Subdirección General de Solicitudes de Pago

Subdirector General: Alfredo Luis Díaz Peña

Adresses

Teléfono: 91 583 49 82

Fonctions

Sera chargée de la présentation de la déclaration d’assurance et de la demande de paiement devant la Commission, visée au paragraphe suivant:

• L’élaboration des propositions relatives aux déclarations de gestion et aux demandes de paiement de la contribution financière et, le cas échéant, de la tranche de crédit prévue par cette dernière. Tout ceci, sur la base des résultats des contrôles effectués par l’IGAE, conformément aux dispositions et conditions fixées par le cadre réglementaire du mécanisme de récupération et de résilience mentionné.

Assumera les fonctions visées aux paragraphes suivants:

• Le suivi et l’accès aux informations des modifications budgétaires nécessaires et relatives au service 50 du budget général de l’État, et résultant des dispositions du plan national de reprise, de transformation et de résilience ou de ses modifications.
• Les relations avec le secrétariat général du Trésor et du Financement international aux fins du suivi des retours correspondant au plan de reprise, de transformation et de résilience, ainsi que de leur comptabilisation.
• Le suivi de la mise en œuvre du plan en termes budgétaires.

Et les fonctions des paragraphes suivants qui, en raison de ses compétences, lui correspondent:

• Le suivi, à des fins d'information et, le cas échéant, la communication à la Commission, de toute obligation établie dans les règlements européens régissant la Facilité pour la reprise et la résilience en ce qui concerne les dépenses liées à la mise en œuvre du plan de relance, de transformation et de résilience, y compris celles qui concernent le traitement de toute dépense faisant l’objet d’une violation de la réglementation, d’un conflit d'intérêts, d’une fraude ou d’un double financement. À cette fin, il est habilité à obtenir les informations nécessaires auprès de tout organisme ou entité chargés de prendre les mesures pertinentes ou d'effectuer les contrôles prévus.
• La proposition de lignes directrices jugées nécessaires à la mise en œuvre du plan.
• Toutes les mesures nécessaires à l’achèvement et à la clôture du mécanisme de reprise et de résilience.