Dans le contexte international, l'évaluation dans le cadre de la conception des politiques publiques prend progressivement de l'importance.
Le Règlement (UE) n° 1060/2021 portant Dispositions communes relatives aux fonds SIE (RPDC) définit le cadre réglementaire régissant le suivi, l'évaluation et le rapportage des fonds SIE, en particulier les exigences relatives à l'évaluation par les États membres (articles 18 et 44).
Conformément à l'article 18, l'État membre réexamine chaque programme en tenant compte d'un certain nombre d'éléments, notamment la situation socio-économique de la région concernée ou les progrès accomplis dans la réalisation des étapes ; sur cette base, l'État membre soumet à la Commission, au plus tard le 31 mars 2025, une évaluation pour chaque programme des résultats de cette révision à mi-parcours, qui contient une proposition pour l'allocation finale du montant de flexibilité.
En outre, l'article 44 exige que les États membres ou les autorités de gestion procèdent à des évaluations des programmes en fonction d'un ou de plusieurs des critères suivants : efficacité, efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée de l'Union, afin d'améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre des programmes. Les évaluations peuvent également porter sur d'autres critères pertinents, tels que l'inclusion, la non-discrimination et la visibilité, et peuvent concerner plus d'un programme.
En outre, le paragraphe 5 du même article prévoit l'obligation d'établir un plan d'évaluation, qui peut s'appliquer à plusieurs programmes. Ce plan contient ,au moins, les évaluations obligatoires mentionnées ci-dessus, ainsi que toute autre évaluation que l'Autorité de gestion souhaiterait inclure, en tenant compte des spécificités des programmes ou des recommandations de la Commission européenne. L'État membre ou l'autorité de gestion devra soumettre le plan d'évaluation au comité de suivi au plus tard un an après la décision d'approbation du programme.
L'article 8 du même Règlement prévoit également que chaque État membre associe les partenaires à la préparation de l'accord de partenariat et tout au long de la préparation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des programmes, y compris par leur participation aux comités de suivi..
Conformément à ces exigences réglementaires, la Sous-direction générale de la programmation et de l'évaluation préparera un Plan d'évaluation avant la fin de l'année 2023, le processus de partenariat pour ce Plan ayant commencé au premier trimestre de cette même année, avec des consultations avec les partenaires concernés.