Réglementation de base sur les aides régionales
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Lignes directrices communautaires sur les aides de l’État à finalité régionale 2022 – 2027. (pdf) -
Décision de la Commission approuvant la carte espagnole des aides régionales 2022 – 2027. ( pdf) -
Loi 50/1985, du 27 décembre, sur les avantages régionaux (pdf) -
DÉCRET ROYAL 899/2007, du 6 juillet, portant approbation du règlement des avantages régionaux, de modalités d'application de la loi 50/1985, du 27 décembre (pdf) -
Décret royal 303/2015 du 24 avril 2015, modifiant le règlement sur les aides régionales, portant application de la loi 50/1985 du 27 décembre 1985 approuvé par le décret royal 899/2007 du 6 juillet 2007 (pdf) -
Arrêté EHA/2874/2009, du 15 octobre, portant approbation de règles complémentaires pour les formalités et la gestion des avantages régionaux prévus par la loi 50/1985, du 27 décembre (pdf) -
Décret-loi royal 35/2020, du 22 décembre, relatif aux mesures urgentes de soutien aux secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, du commerce et en matière fiscale, dont les articles 16, 17 et 18 contiennent des mesures concernant le régime juridique des aides régionales. (pdf) -
Décret royal 1535/1987, du 11 décembre approuvant le règlement d’application de la loi 50/1985 sur les aides régionales pour la correction des déséquilibres économiques entre les territoires. -
Arrêté du 23 mai 1994 relatif aux règles complémentaires pour l’instruction et la gestion des aides économiques régionales prévues par la loi 50/1985 du 27 décembre. -
Ordre HAP/244/2013, du 17 décembre, approuvant la prorogation du délai de validité des Décrets royaux de délimitation de zones, à des fins de demandes. (pdf) -
Ordre HAC/1239/2020, du 21 décembre, approuvant la prorogation du délai de validité des Décrets royaux de délimitation de zones, à des fins de demandes.(pdf) -
Ordre HAC/714/2024 du 2 juillet, approuvant des règles complémentaires pour le traitement et la gestion des incitations régionales prévues par la loi 50/1985 du 27 décembre
Période 2022-2027 - Carte espagnole des aides régionales
Période 2014-2021 - Carte espagnole des aides régio