
Cette réserve vise à apporter un soutien aux États membres, aux régions et aux secteurs les plus touchés par les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l'Union; elle contribuera en particulier aux mesures spécifiques mises en place par les États membres pour aider les entreprises et les secteurs économiques, les travailleurs, les régions et les communautés locales qui subissent les effets de la fin de la période de transition.
En particulier, la contribution financière de la réserve ne soutient que les dépenses publiques directement liées aux mesures prises spécifiquement par les États membres pour contribuer aux objectifs énoncés dans le règlement pertinent, et peut notamment couvrir:
- Mesures visant à aider les entreprises et les communautés locales touchées par le retrait;
- Mesures d'appui aux secteurs économiques les plus touchés;
- des mesures de soutien aux entreprises et aux communautés locales qui dépendent des activités de pêche dans les eaux britanniques;
- des mesures de soutien à l'emploi, y compris des plans de travail à court terme, le recyclage et la formation dans les secteurs concernés;
- des mesures visant à assurer le fonctionnement des contrôles aux frontières, des contrôles douaniers, des contrôles sanitaires et phytosanitaires, des contrôles de sécurité et des contrôles de la pêche, ainsi que la perception d'impôts indirects, y compris le personnel et les infrastructures supplémentaires;
- des mesures visant à faciliter les régimes de certification et d'autorisation des produits, à aider à satisfaire aux exigences de l'établissement, à faciliter l'étiquetage et le marquage, par exemple pour les normes de sécurité, de santé et d'environnement, et à faciliter la reconnaissance mutuelle;
- Des actions de communication, d'information et de sensibilisation des citoyens et des entreprises sur les changements résultant du retrait de leurs droits et obligations;
- des mesures visant à la réintégration des ressortissants de l'UE qui ont quitté le Royaume-Uni à la suite du retrait;
- Assistance technique pour la gestion, le suivi, l'information et la communication, le règlement des réclamations et le contrôle et l'audit de la Réserve, limitée à 2,5 % de l'allocation de chaque État Membre.
En ce qui concerne l'allocation, le montant total s'élève à 5 milliards d'euros (aux prix de 2018), qui seront provisoirement alloués à l'avance aux États membres.
80 % du montant total, soit 4 milliards d'euros, seront versés sous forme de préfinancement: 1,6 milliard d'euros en 2021, 1,2 milliard en 2022 et 1,2 milliard en 2023.
Les 1 milliard restants seront disponibles d'ici à 2025 et leur répartition dépendra de la manière dont les fonds ont été dépensés au cours des années précédentes, compte tenu également des montants non dépensés.