Gobierno de España. Ministerio de Hacienda Y Función Pública Secretaría General de Presupuestos y Gastos
Unión Europea

Réserve de performance

La réserve de performance, une nouveauté introduite dans la période de programmation 2000-2006, est une disposition de l’article 44 du règlement 1260/1999. Elle consiste en une réserve de 4,16 % des crédits d’engagement, des répartitions indicatives allouées à chaque pays, qui sera consacrée à la récompense de la bonne gestion de programmes opérationnels.

Autres documents d’intérêt :