Pour présenter le projet à financer au titre du Fonds, il convient de déposer une demande d'aide réunissant les conditions spécifiées à l'article 10 du règlement 1164/1994, de joindre à la demande des États une évaluation a priori permettant aux pays de justifier la sélection des projets et d'expliquer l'impact qu'ils auront sur l'environnement.
La Commission européenne vérifie que toutes les conditions d'éligibilité au titre du Fonds de cohésion sont réunies. Pour ce faire, il convient de se référer aux critères énoncés à l'article 10.5 du règlement :
- les avantages économiques et sociaux du projet à moyen terme, résultant d'une analyse coûts-avantages ou coût-efficacité;
- la participation du projet dans la réalisation des objectifs communautaires en matière d'environnement ou de réseau transeuropéen de transport;
- le respect des priorités établies par l'État membre;
- la compatibilité du projet avec les autres politiques de la Communauté et, par conséquent, avec les actions engagées par les Fonds structurels communautaires.
Les demandes doivent être introduites par l'autorité responsable de la mise en ouvre du projet par le biais de l'autorité de gestion du Fonds de cohésion rattachée à la Direction générale des fonds européens, du ministère de l'Économie et des Finances.
Cette unité est chargée de coordonner tout ce qui concerne la gestion du Fonds, y compris la constitution du portefeuille des projets à présenter en vue de leur financement au titre du Fonds pour chaque année ainsi que les demandes adressées à la DG Regio de la Commission européenne.
Il est possible de télécharger ici le formulaire de demande d'aide:
- Demande d'aide pour un projet, du Fonds de Cohésion.
- Demande d'aide pour un Groupe de projets, du Fonds de Cohésion.
Les formulaires de demande comprennent 4 annexes, à savoir : Annexe I : la documentation en matière d'environnement ; Annexe II : la procédure de passation des marchés ; Annexe III : l'analyse économique et financière et ; Annexe IV : Guide des informations spécifiques des projets en matière d'environnement et de transports. Pour compléter l'annexe III, il est possible de consulter la note méthodologique suivante : Archivo formato pdf note méthodologique , le document de la Commission européenne Archivo formato pdf Guide to cost-benefit analysis of investment projects. (Guide de l'analyse coûts-avantages) et la note du 14-04-03 de la Commission européenne : " Simplification, transparence et cohérence dans l'évaluation des grands projets d'infrastructures publiques : application de quatre règles de base".
La Commission européenne prend les décisions d'octroi du concours financier au titre du Fonds et communique ses décisions à l'État membre (Cf. art. 10.6 règlement 1164/1994). Dans le cas de l'Espagne, cette communication incombe à la Direction générale des fonds européens (sous-direction générale des Fonds de compensation et de cohésion) du ministère de l'Économie et des Finances.