Gobierno de España. Ministerio de Hacienda Y Función Pública Secretaría General de Presupuestos y Gastos
Unión Europea

Paiements intermédiaires

Les versements intermédiaires pourront être versés à condition que le projet progresse de manière satisfaisante vers son achèvement. Les versements intermédiaires seront effectués à titre de remboursement des dépenses attestées et effectivement réglées et seront assujettis à la conformité avec une série de conditions fixées dans le règlement (CE) nº 1164/1994.