Subdirección General de Relaciones Presupuestarias con la Unión Europea

Sous-directeur général:Inmaculada Sanz Sanz

Adresses

Téléphone: 91 583 49 71

Fonctions

Les fonctions suivantes relèvent de sa responsabilité:

• La définition de la position de l’Espagne quant aux négociations relatives à l’approbation et à la révision des cadres financiers pluriannuels successifs de l’Union européenne, sans préjudice des compétences de coordination attribuées dans son domaine au ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération.
• L’analyse, le suivi et l’évaluation des flux financiers avec l’Union européenne, y compris l’élaboration et le chiffrement des programmes budgétaires concernés ; l’élaboration des propositions de paiement à l’Union européenne des ressources propres du budget de l’Union, ainsi que d’autres concepts pouvant être légalement requis par l’Union européenne ; la liaison avec l’Union européenne quant aux questions budgétaires ; et la participation au sein des comités et groupes de travail chargés des questions liées au budget européen.
• L’analyse et le suivi de la planification et de la mise en œuvre des politiques financées par le budget de l’Union européenne par le biais d’outils intégrant ces informations.
• La proposition de paiements en provenance de l’Union européenne devant être perçus par le secteur public d’État en cas d’absence d’un centre financier ou organe de coordination compétent pour la réalisation de cette proposition.
• La gestion et le suivi de la contribution espagnole au fonds européen pour le développement, ainsi que la participation aux comités et aux groupes de travail de ce dernier
• La gestion et le suivi de la contribution de l'Espagne au Fonds européen de développement, à la Facilité européenne pour la paix et au fonds d'assistance à l'Ukraine, et participation à leurs comités et groupes de travail.
• La répartition du Fonds de compensation interterritoriale entre les communautés autonomes et les villes dotées d'un statut d'autonomie ; la programmation de ce Fonds et son suivi ; la préparation de rapports et de propositions législatives en lien avec ce Fonds, ainsi que les fonctions prévues pour le Comité des investissements publics en vertu de la loi régissant le Fonds.

Et celles parmi les paragraphes suivants qui relèvent de sa compétence:

• La détermination annuelle de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, aux fins de la contribution espagnole aux ressources propres de l’Union européenne.
• Celles qui, selon les différents règlements européens, correspondent à l'État membre espagnol en ce qui concerne le FEDER, le FTJ, la coopération territoriale européenne, les instruments de financement extérieur de l'Union européenne et les autres fonds qui lui sont attribués.