Recursos para la gestión

Début 2020, la pandémie de COVID-19 a bouleversé les perspectives économiques, sociales et budgétaires de l'Espagne, de l'Union européenne (UE) et du monde. Cet événement exigeait, et exige encore aujourd'hui, une réaction coordonnée au niveaux national et de l’UE afin de faire face aux conséquences de la pandémie. Si tous les pays ont été touchés par la pandémie et par les mesures restrictives mises en œuvre pour la contrôler, l'impact économique a été inégal, ce qui a compliqué le processus de convergence et de cohésion au sein de l'Union.

La capacité des États membres à faire face aux conséquences économiques de la pandémie dépend de la marge de manœuvre budgétaire dont ils disposent pour prendre des mesures visant à atténuer autant que possible l'impact social, économique et sanitaire de la crise.

En conséquence, les institutions européennes ont mis au point la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), un outil innovant destiné à fournir un soutien financier direct aux États membres afin qu'ils intensifient les réformes durables et les investissements publics. Ces réformes et investissements doivent contribuer à améliorer la résilience de l'Union dans son ensemble.

Les six piliers sur lesquels repose le processus de reprise et de renforcement de la résilience sont les suivants :

• la transition écologique ;
• la transformation numérique ;
• la croissance intelligente, durable et inclusive ;
• la cohésion sociale et territoriale ;
• la santé et la résilience économique, sociale et institutionnelle ;
• les politiques pour la prochaine génération, enfance et jeunesse

Comme le prévoit le Règlement du FRR, pour qu'un État membre reçoive une contribution financière, celui-ci devait présenter un plan pour la reprise et la résilience. Le Gouvernement espagnol a présenté son Plan pour la reprise et la résilience (PRTR) le 29 avril 2021. Le PRTR a été évalué très positivement par les services de la Commission européenne, et dix des onze variables analysées ont obtenu la note le plus élevée. Le 13 juillet 2021, le conseil « Affaires économiques et financières » (ECOFIN) a approuvé le Plan espagnol. Les jalons et les cibles associés aux réformes et aux investissements détaillés par chaque État membre doivent être atteints conformément au calendrier et à la description figurant dans la Décision d'exécution du Conseil (CID, de son acronyme en anglais).

En octobre 2023, l'addenda au PRTR a été approuvé. Il a introduit des améliorations et de nouvelles actions à la suite de l'expérience lors de la première phase d’exécution du Plan.

Le PRTR est conçu pour couvrir un large éventail de réformes et d'investissements. C'est pourquoi le PRTR s'adresse principalement aux citoyens résident en Espagne et aux entreprises espagnoles. En effet, l'un des principaux objectifs du PRTR est de renforcer la résilience des PME en cherchant à promouvoir une reprise économique qui ne laisse personne de côté, améliorant ainsi la transition écologique et numérique de notre pays. Les propres organes de l'Administration générale nationale, des Communautés autonomes et des Entités locales, ainsi que de toute autre entité du secteur public, qui gèreront également le PRTR en favorisant la co-gouvernance, en canalisant de manière adaptée les fonds qu'ils recevront et établissant les jalons et les cibles de la CID (pdf)que chaque participant doit atteindre.  

Les jalons et les cibles repris dans le PRTR doivent être associés à des mesures, c'est-à-dire des réformes et des investissements, mises en œuvre entre février 2020 et août 2026.

Le FRR est conçu comme un instrument de financement axé sur les résultats. Les jalons et les cibles fixés dans le Plan revêtent un caractère contraignant et impliquent toutes les Administrations publiques participantes.

Les acteurs en charge de sa mise en œuvre sont tous ses participants, qu'il s'agisse de ministères, de Communautés autonomes, d'entités locales, mais aussi d'entités du secteur public (qu'elles soient nationales, autonomes ou locales), de bénéficiaires du secteur privé, tels que les contractants, les sous-traitants, les destinataires d'aides et d'autres bénéficiaires finaux.  

La bonne gestion du PRTR dépend principalement d'un système de gestion et de suivi adéquat, qui conçoit des stratégies et des instruments permettant de garantir son impact réel.  

La gestion des fonds du FRR incombe aux Administrations publiques. C’est pourquoi celles-ci doivent avoir une vision globale des projets dans lesquels les différentes mesures sont concrétisées (le PRTR comprend un total de 595 Jalons et Cibles CID). Ainsi, le système de gestion et de suivi intègre les différents projets qui concrétisent les cibles inclus dans le PRTR, et permet le suivi des quantités reflétées par les indicateurs définis (sont utilisés comme indicateurs, par exemple : nombre de projets, kilomètres, hectares, actions, etc.) qui seront requis de la part de toutes les personnes participant à la gestion du FRR.

Le système de gestion et de suivi vise à définir, planifier, mettre en œuvre, suivre et contrôler les projets et sous-projets dans lesquels les mesures (réformes ou investissements) prévues dans les composantes du PRTR sont décomposées, en tant qu'instrument de base pour rendre effectifs les jalons et les cibles définis dans le CID (pdf). À cette fin, un système d'information est mis en place, soutenu par une application informatique appelée CoFFEE-FRR, qui permet de canaliser les flux d'information entre les différents agents impliqués dans la gestion du Plan, ce qui permet le respect des exigences découlant des réglementations communautaires et nationales applicables.  

Le non-respect du PRTR par l'une des entités ou l'un des bénéficiaires (personnes morales ou physiques) ayant reçu un financement au titre du FRR entraîne l'obligation de remboursement desdits fonds. Cette mesure peut principalement découler du non-respect du calendrier établi, de la non-réalisation du jalon ou de la cible CID (pdf) auquel les acteurs se sont engagés, du non-respect de l'un des principes établis dans les réglementations du FRR dans lesquels on retrouve, entre autres :  

• la contribution à l'objectif climatique et/ou numérique (selon le PRTR, l'Espagne s'engage à hauteur de 39,9 % et de 25,9 % respectivement au niveau l'étiquetage vert et numérique).
• Principe de do no significant harm (principe consistant à « ne pas causer de préjudice important l’environnement »)).
• ne pas avoir recours à la fraude, à la corruption ou aux conflits d'intérêts, et mettre en place des mécanismes visant à prévenir, les détecter et corriger ces phénomènes.
• ne pas avoir recours au double financement.
• respect total de la réglementation régissant les Aides d'État.

Le décret royal 682/2021, du 3 août 2021, développant la structure organisationnelle de base du ministère des Finances et de la Fonction publique et modifiant le décret royal 139/2020, du 28 janvier 2020, établissant la structure organisationnelle de base des départements ministériels établit spécifiquement que le Secrétariat général des Fonds européens est chargé d'agir en tant qu'autorité responsable du FRR auprès des institutions européennes. Ce décret fait notamment référence aux fonctions de coordination, en tant que point de contact pour la Commission européenne, et en termes de contrôle des progrès réalisés liés aux jalons et aux cibles du Plan.  

Le PRTR établit que le Secrétariat général des fonds européens, en qualité d’Autorité responsable, est responsable du contrôle et de l’intégration des informations de gestion et des résultats établis par les organes responsables de chaque composante.

L' article 20 du décret-loi royal 36/2020, du 30 décembre 2020, approuvant les mesures urgentes relatives à la modernisation de l'Administration publique et la mise en œuvre du PRTR,, prévoit que le centre de gestion du ministère des Finances chargé des fonds européens (Secrétariat général des fonds européens) agira en qualité d'autorité responsable devant les institutions européennes, en vertu des termes établis par la réglementation européenne, en développant à cette fin les compétences établies par la loi et la réglementation.

La section 4.6 du PRTR régit le Contrôle et l'Audit.  Il est structuré selon les contrôles suivants :.

• Contrôle interne de l'organe exécuteur (niveau 1). . Domaine de chaque organisme chargé de l’exécution d'une action. Il s'agit d'un contrôle primaire et de base. Il comprend des réglementations visant à prévenir la fraude, la corruption, les conflits d'intérêts et le double financement.
• Contrôle interne d’un organe indépendant (niveau 2). . Confié aux organes de contrôle interne indépendants des différentes administrations concernées. Ils agissent en toute autonomie et indépendance. Dans les ministères et les organismes publics, il s'agit de l'intervention déléguée  (dépendante du ministère des Finances et de la Fonction publique) et, dans les sociétés publiques et les entités à caractère entrepreneurial, de leurs propres organes de contrôle interne qui agissent indépendamment de la direction. Le rôle desservices de conseil juridique . est également important dans ce domaine.
• Régime d’audits nationaux et de contrôles ex post. . L'IGAE est l'Autorité de contrôle du FRR et exercera ses fonctions en toute indépendance. Une stratégie d'audit sera approuvée et mise à jour au moins une fois par an. La méthodologie des audits de l'IGAE sera basée sur la méthodologie des fonds structurels, la différence fondamentale étant l'accent mis sur la vérification du respect des jalons et des cibles. L'autorité de contrôle coordonnera l'activité des Communautés autonomes afin de garantir la bonne exécution des travaux à effectuer.  
• Audits concernant les demandes de paiement adressées à la Commission. . Ces audits permettent à la Commission de s'assurer que les jalons et les cibles fixés ont bien été atteints.
• Audits concernant l'existence de mesures adéquates pour prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts. . Ces audits seront basés sur la méthodologie prévue dans le domaine du contrôle des fonds structurels sur la question. En termes de différences par rapport au schéma de contrôle des fonds structurels, les fonctions clés seraient les suivantes :

• l'absence d'une Autorité de gestion.
• l'absence, pour l'Autorité d'audit, de modèles de rapport spécifiques, de lignes directrices en matière d'échantillonnage ou de document de synthèse d’audit à soumettre.
• l'absence d'un champ d'application fixe à couvrir par les audits.
• l'absence de corrections financières déterminées pour non-respect de la légalité.
• l'absence de compte annuel sur présentation de certificats ou la possibilité de s'appuyer sur des systèmes de contrôle nationaux.

• L'IGAE effectuera ces audits. Le résultat de ces audits sera inclus dans le résumé de l'audit (article 22.2.c).ii), du Règlement (UE) n° 241/2021, du 12 février 2021, établissant la Facilité pour la reprise et la résilience). .  
• Audits concernant le double financement des projets/lien entre les dépenses et le FRR. . Ils seront inclus dans la stratégie d'audit.  
• Audits concernant la légalité et la régularité des dépenses : systèmes de contrôle nationaux. . IGAE et Contrôleurs généraux des Communautés autonomes.
• Coordination en matière de la lutte contre la fraude. . Le Service national de coordination antifraude (SNCA) sera un élément essentiel du modèle. Un canal de plainte spécifique sera mis en place. Le SNCA exercera ses compétences en toute indépendance.  

L'Autorité de contrôle du FRR est le Contrôleur général de l’administration de l’État (IGAE). Il sera chargée d'exercer les fonctions et les compétences qui auront été attribuées par la législation européenne à l'autorité de surveillance de l'Instrument européen de relance ((article 21 du décret-loi royal 36/2020 du 30 décembre 2020, approuvant des mesures urgentes pour la modernisation de l'Administration publique et la mise en œuvre du Plan pour la reprise et la résilience)).

Les fonctions assignées à l'IGAE dans ce domaine sont les suivantes :

• Actions de conception et d’exercice du contrôle des fonds requis par la réglementation européenne, en assumant la coordination des contrôles confiés à tout autre organisme de contrôle national, autonome ou local
• L'exercice des relations avec les institutions communautaires et nationales afin d’assurer un système de contrôle efficace et efficient..

Le Rapport de suivi est un rapport mensuel qui reprend, aux différents niveaux de la planification définie, le suivi de l'avancement des jalons et des cibles et de l'exécution budgétaire, permettant ainsi de détecter d'éventuels écarts par rapport à la planification et d'appliquer les mesures correctives correspondantes.

Le Rapport de prévisions est un rapport trimestriel qui identifie les risques éventuels de non-conformité ainsi que les écarts par rapport à la planification et établit, le cas échéant, les actions préventives ou correctives appropriées. 

Le Rapport de gestion est le document par lequel le signataire assume la responsabilité des informations relatives à la mise en œuvre du PRTR reprises dans ledit rapport.

Ce document certifie l'état d’avancement des jalons et des cibles correspondants et les autres exigences du Règlement (UE) 241/2021, du 12 février 2021, établissant le FRR, ainsi que les informations comptables sur les dépenses encourues.  

Les Rapports de gestion serviront de base à l'accréditation, auprès des autorités communautaires, du respect des jalons et des cibles et de la régularité des opérations sous-jacentes.  

L'article 22.2.), du Règlement (UE) n° 241/2021, du 12 février 2021, établissant le FRR , dispose que la demande de paiement devra être accompagnée de deux documents : premièrement, un résumé des audits et des contrôles effectués, y compris les faiblesses décelées et les mesures correctives prises, et, deuxièmement, une déclaration de gestion.  

La Déclaration de gestion est le document indiquant que les fonds ont été utilisés aux fins prévues, que les informations soumises avec la demande de paiement sont complètes, exactes et fiables et que les systèmes de contrôle mis en place fournissent les garanties nécessaires concernant la bonne gestion des fonds conformément à toutes les réglementations applicables, en particulier les réglementations relatives à la prévention des conflits d'intérêts, de la fraude, de la corruption et du double financement issues du Plan et d'autres programmes de l'Union, conformément au principe de bonne gestion financière.

article 11.1.g) du Décret royal 682/2021, du 3 août 2021, établit que, entre autres, le Secrétariat général des fonds européens, en qualité d'autorité responsable du FRR, est chargé de :  

« La présentation des rapports prévus par la réglementation du Plan pour la reprise et la résilience, des demandes de paiement de la contribution financière accompagnée de la déclaration d'assurance correspondante et, le cas échéant, de la tranche de prêt prévue dans ladite déclaration d’assurance, le tout sur la base des contrôles effectués par l'IGAE. Tout cela, sur la base des résultats des contrôles effectués, suivant les termes et les conditions prévus par les règlements régissant la Facilité pour la reprise et la résilience. »  

Il s'agit du document par le biais duquel l'Espagne pourra solliciter le paiement des montants établis dans le PRTR une fois que toutes les dispositions du PRTR auront été respectées. Ainsi, l' article 24 du règlement (UE) 241/2021 du, 12 février 2021, établissant le FRR régit les réglementations liées au paiement, de telle sorte que, une fois les jalons et les cibles convenus ont été atteints, l'État membre devront soumettre à la Commission une demande dûment justifiée (un résumé d'audit et la Déclaration de gestion, article 22.2 du Règlement 241/2021, seront annexés) pour le paiement de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt.  

Conformément au Considérant 53 du règlement (UE) n° 241/2021 et à l'article 24 susmentionné, , les États membres doivent pouvoir présenter des demandes de paiement deux fois par an. L'Espagne a opté pour cette option de présentation de deux demandes par an au maximum.  

Les paiements doivent être effectués par tranches, qui sont reprises dans l'Annexe de la Décision d'exécution du Conseil. La Commission évalue, à titre préliminaire et sans retard indu, et au plus tard dans les deux mois suivant la réception de la demande, si les jalons et les cibles pertinents ont été atteints de manière satisfaisante. Un respect satisfaisant présuppose que l'État membre n'a pas révoqué les mesures liées aux jalons et aux cibles précédemment atteints de manière satisfaisante.

Si l'évaluation préliminaire de la Commission est positive, celle-ci soumettra ses conclusions au Comité économique et financier et lui demandera d'émettre un avis, que la Commission prendra en compte lors de son évaluation. En cas d’évaluation positive de la part de la Commission, la contribution financière sera versée sans retard indu.

Conformément à l'article 24.6 du Règlement 2021/241 établissant le FRR, « si, à la suite de l'évaluation visée au paragraphe 3, la Commission détermine que les jalons et les cibles fixés dans la décision d'exécution du Conseil visée à l'article 20, paragraphe 1, n'ont pas été atteints de manière satisfaisante, le paiement de tout ou partie de la contribution financière et, le cas échéant, du prêt est suspendu . L'État membre concerné peut présenter ses observations dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la Commission a communiqué son évaluation. » ".

Tous les paiements des contributions financières aux États membres seront effectués au plus tard le 31 décembre 2026.