Gobierno de España. Ministerio de Hacienda Y Función Pública Secretaría General de Presupuestos y Gastos
Unión Europea

Solde

Le solde définitif de l'aide communautaire, calculé à partir des dépenses attestées et effectivement réglées, sera versé à condition qu'une série de conditions déterminées dans le règlement (CE) Nº 1164/1994 soient remplies.