Gobierno de España. Ministerio de Hacienda Y Función Pública Secretaría General de Presupuestos y Gastos
Unión Europea

Acomptes

Après la décision d'octroi de l'aide communautaire et, sauf dans des cas dûment justifiés, après la signature des contrats relatifs au marché public, un seul acompte de 20 % de l'aide du fonds initialement accordée sera versé.