Dirección General de Fondos Europeos

Directora General: Esperanza Samblás Quintana

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Adresses

Teléfono: 91 583 53 08 / 11

Fonctions

La Direction générale des fonds européens est chargée des fonctions suivantes :

• La définition de la position de l’Espagne quant aux négociations relatives à l’approbation et à la révision des cadres financiers pluriannuels successifs de l’Union européenne, sans préjudice des compétences de coordination attribuées dans son domaine au ministère des Affaires étrangères, de l’Union européenne et de la Coopération.
• L’analyse, le suivi et l’évaluation des flux financiers avec l’Union européenne, y compris l’élaboration et le chiffrement des programmes budgétaires concernés; l’élaboration des propositions de paiement à l’Union européenne des ressources propres du budget de l’Union, ainsi que d’autres concepts pouvant être légalement requis par l’Union européenne; la liaison avec l’Union européenne quant aux questions budgétaires; et la participation au sein des comités et groupes de travail chargés des questions liées au budget européen.
• L’analyse et le suivi de la planification et de la mise en œuvre des politiques financées par le budget de l’Union européenne par le biais d’outils intégrant ces informations.
• La détermination annuelle de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, aux fins de la contribution espagnole aux ressources propres de l’Union européenne.
• La proposition de paiements en provenance de l’Union européenne devant être perçus par le secteur public d’État en cas d’absence d’un centre financier ou organe de coordination compétent pour la réalisation de cette proposition.
• La gestion et le suivi de la contribution de l'Espagne au Fonds européen de développement, à la Facilité européenne pour la paix et au fonds d'assistance à l'Ukraine, et participation à leurs comités et groupes de travail.
• La coordination et le suivi de la mise en œuvre de la programmation cofinancée par les fonds européens au moyen d'outils intégrant des informations provenant de ces fonds, qu'ils soient ou non inclus dans l'accord d’association.
• La répartition du Fonds de compensation interterritoriale entre les communautés autonomes et les villes dotées d'un statut d'autonomie ; la programmation de ce Fonds et son suivi ; la préparation de rapports et de propositions législatives en lien avec ce Fonds, ainsi que les fonctions prévues pour le Comité des investissements publics en vertu de la loi régissant le Fonds.
• La négociation, la préparation, l'évaluation et la révision, en coordination avec les différentes administrations, fonds et autres instruments de l'Union européenne, des accords, stratégies ou cadres qui servent à la préparation des programmes cofinancés par les fonds européens ; ainsi que la négociation, la préparation, la programmation, la planification, l'évaluation et la modification des programmes et autres formes d'intervention cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds pour une transition juste (FTJ) et d'autres fonds qui lui sont attribués.
• Assurer la mise en œuvre des activités d'évaluation prévues dans les règlements relatifs aux différents fonds gérés, en coordination avec les administrations territoriales ; promouvoir le respect des principes horizontaux d'égalité des sexes, d'égalité des chances et de non-discrimination, d'accessibilité et de développement durable, ainsi que veiller au respect du principe d'additionnalité.
• La réalisation d’analyses économiques et d’études dans le domaine des fonds européens.
• Celles qui, selon les différents règlements européens, correspondent à l'État membre espagnol en ce qui concerne le FEDER, le FTJ, la coopération territoriale européenne, les instruments de financement extérieur de l'Union européenne et les autres fonds qui lui sont attribués.
• Celles qui, selon les différents règlements européens, correspondent à l'autorité de gestion ou à une autorité similaire des programmes financés par le FEDER, le FTJ, la coopération territoriale européenne, les instruments de financement extérieur de l'Union européenne, le Fonds de solidarité, l’Instrument financier de l'Espace économique européen et d'autres fonds qui lui sont attribués.
• La sélection des opérations à financer par le FEDER, le FTJ et les autres fonds qui lui sont attribués et la mise en œuvre de systèmes visant à garantir la conformité aux normes européennes et nationales des dépenses soumises à la Commission européenne en vue d'un cofinancement par ces fonds.
• Les propositions de développement de la législation et de la réglementation relatives à la gestion et au contrôle des aides du FEDER, de la coopération territoriale européenne, des instruments de financement extérieur de l'Union européenne, du FTJ et d'autres fonds qui lui sont attribués, ainsi que l'élaboration de règles sur l'éligibilité des dépenses.
• La désignation des organismes intermédiaires des programmes et la définition des termes des conventions relatives aux organismes intermédiaires gérant les fonds sous sa responsabilité.
• La négociation avec la Commission européenne et d'autres institutions sur des questions liées à la réglementation du FEDER, du FTJ, de la coopération territoriale européenne, des instruments de financement extérieur de l'Union européenne et des autres fonds qui lui sont attribués.
• La coopération et la coordination avec les administrations territoriales en ce qui concerne la programmation, la gestion, l'évaluation, le suivi et la communication des actions menées avec le FEDER, la coopération territoriale européenne, les instruments de financement extérieur de l'Union européenne, le FTJ et les autres fonds qui lui sont attribués.
• La représentation au sein des comités et groupes de travail pour la coordination des fonds européens et des autres comités ou organes collégiaux qui relèvent de sa compétence et la coordination et la promotion des réseaux thématiques liés au FEDER, au FTJ et aux autres fonds qui lui sont attribués.
• Toutes les actions nécessaires à la finalisation et à la clôture des programmes opérationnels du FEDER, du FTJ, de la Coopération territoriale européenne, des instruments de financement externe de l'Union européenne et des autres fonds qui lui sont attribués.
• La réalisation des vérifications et la proposition des mesures correctives nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle de chaque programme opérationnel du FEDER, de la Coopération territoriale européenne, des instruments de financement extérieur de l'Union européenne, du FTJ et des autres fonds qui lui sont attribués. La coordination générale du système de contrôle et la formulation de directives contribuant à sa maintenance.
• Celles relatives à la certification, à la comptabilisation et aux paiements, en ce qui concerne le FEDER, le FTJ, le Fonds de solidarité, l'Instrument financier de l'Espace économique européen et tout autre fonds ou instrument qui lui est attribué, celles qui, selon les différents règlements européens et pour les différentes périodes de programmation, relèvent de la responsabilité de l'Autorité de certification ou de l'organisme responsable de la fonction comptable des programmes cofinancés par ces fonds. À savoir principalement la préparation et la présentation des déclarations de dépenses, des demandes de paiement, des états et comptes de dépenses et le traitement des propositions de paiement aux bénéficiaires des actions cofinancées par les fonds susmentionnés. Mais aussi les paiements de fonds aux bénéficiaires espagnols des programmes de coopération territoriale européenne pour lesquels l'Espagne n'est pas l'autorité de certification ou organisme équivalent.
• La gestion et le suivi des informations économiques et financières ayant un impact sur l'exécution du budget, en relation avec la programmation cofinancée par des fonds européens, qu'ils soient ou non inclus dans l'accord d’association, au moyen d'outils qui intègrent ces informations.
• La mise en œuvre au niveau national de la politique d'incitations régionales, en agissant en tant qu'organe d’appui au Conseil de direction des incitations régionales, ainsi que la préparation des avant-projets de dispositions réglementant la politique d'incitations régionales et toutes les autres fonctions découlant de la loi 50/1985, du 27 décembre, sur les incitations régionales pour la correction des déséquilibres économiques interterritoriaux, et du décret royal 899/2007, du 6 juillet 2007, qui la met en œuvre et qui ne sont pas attribuées à des organes supérieurs de l'administration générale de l'État ou aux organes compétents des communautés autonomes, sans préjudice des compétences qui, en matière d'allocation de ressources économiques, correspondent à la direction générale des budgets.
• L'exercice des actions d'inspection et de vérification qui relèvent de l'Administration générale de l'État en matière d'incitations économiques régionales, ainsi que le traitement des procédures d’infraction et de sanction et la proposition d'adoption des résolutions y mettant fin, sans préjudice de celles qui relèvent de l'Intervention générale de l'Administration de l'État en matière de contrôle des ressources publiques.
• L'analyse et l'évaluation de l'impact territorial des incitations économiques régionales.
• Dans le cadre du développement de la politique économique régionale, la coordination et la gestion des initiatives européennes cofinancées par des fonds européens liés au développement urbain et territorial, y compris les appels à projets du FEDER pour soutenir les stratégies de développement urbain des entités locales, et la coopération locale, ainsi que la représentation au sein des groupes, forums et comités sur les politiques urbaines et la cohésion territoriale, à la fois au niveau européen et dans d'autres domaines relevant de sa compétence.
• Assurer la mise en œuvre des activités de communication et de visibilité prévues dans les règlements relatifs aux différents fonds gérés, en coordination avec les administrations territoriales et les autres autorités de gestion ; représenter l'État membre dans sa fonction de coordinateur national de la communication pour les fonds de gestion partagée.