Facilité pour la reprise et la résilience

La norme communautaire régissant la Facilité est le Règlement européen 2021/241 du 12 février 2021, établissant la Facilité pour la reprise et la résilience (Règlement MRR).

Le Règlement indique que la Facilité pour la reprise et la résilience communautaire repose sur six piliers visant à soutenir la reprise économique, à créer des emplois et à jeter les bases d’une Union européenne plus forte et résistante :

1. Transition écologique
2. Transformation numérique
3. croissance intelligente, durable et inclusive
4. Cohésion sociale et territoriale
5. Santé et résilience économique, sociale et institutionnelle
6. Politiques pour la prochaine génération, les enfants et les jeunes

Les projets prévus dans les plans nationaux, pour pouvoir être financés par la Facilité devront respecter les dispositions du Règlement (UE) 2021/241 du 12 février 2021. En particulier, les principes horizontaux suivants contemplés dans l’article 5 :

• L’aide de la Facilité ne remplacera pas, sauf dans les cas dument justifiés, les frais budgétaires nationaux ordinaires et respectera le principe d’additionnalité du financement de l’Union (Article 5 du Règlement de la facilité de reprise et de résilience).
• Principe consistant à « ne pas provoquer un préjudice important » : la Facilité doit financer des activités qui respectent entièrement les normes et les priorités de l’Union en matière climatique et environnementale, et le principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » dans le sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (Règlement de taxinomie) qui s’occupe de six objectifs : atténuation du changement climatique, adaptation au changement climatique, durabilité des ressources hydrauliques et marines, économie circulaire, prévention et contrôle de la pollution et protection et récupération de la biodiversité et des écosystèmes (Article 5 du Règlement de la Facilité pour la reprise et la résilience).

Pour plus d’informations concernant l’application du principe consistant à « ne pas causer de préjudice important » en vertu du Règlement sur la Facilité pour la reprise et la résilience, consulter lacommunication de la Commission: Guide technique

• Quelles sont les normes qui régissent la Facilité pour la reprise et la résilience L’application de la Facilité doit se faire en harmonie avec le principe de bonne gestion financière, y compris la prévention et la persécution efficaces de la fraude, en particulier la fraude fiscale, l’évasion fiscale, la corruption et les conflits d’intérêts (Article 22 du Règlement de la Facilité pour la reprise et la résilience).

Dans le but de transformer l’économie et la rendre plus résistante, les plans nationaux de reprise et de résilience doivent mettre l’Europe sur la voie de la neutralité climatique et de la transition numérique grâce à des réformes et des investissements. C'est pourquoi les mesures soutenues par la Facilité et comprises dans les plans nationaux pour la reprise et la résilience de chaque État membre doivent contribuer à la transition écologique et à la transition numérique, et doivent représenter un montant qui suppose au minimum 37 % et 20 %, respectivement, de l’affectation totale du Plan.

Pour le calcul de la contribution à la transition écologique et numérique, le Règlement MRR a établi la « méthodologie de suivi pour l'action pour le climat » (étiquette verte) et la « méthodologie pour l’étiquette numérique dans le cadre de la Facilité », contemplées dans les Annexes VI et VII, respectivement, du Règlement (UE) 2021/241 du 12 février 2021.

Une fois que les plans nationaux ont été officiellement soumis à Bruxelles, la Commission a procédé à leur évaluation sur la base d’une série de critères transparents. En particulier, la Commission a évalué si les plans contribuent effectivement à relever les défis économiques précédemment identifiés dans ses recommandations du semestre européen, s’ils contiennent des mesures qui contribuent efficacement à la transition écologique et numérique et s’ils contribuent à renforcer le potentiel de croissance, la création d’emplois et la capacité de reprise économique et sociale de l’État membre. Article 18 du Règlement de la Facilité pour la reprise et la résilience).

Le 16 juin 2021, la Commission européenne a annoncé son évaluation positive au Plan espagnol, avec une qualification « excellente ». Cela a supposé une étape cruciale pour l’Union européenne avant de débourser les 69,528 milliards en transferts dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience pour l’Espagne. Dans son évaluation, la Commission considère que l’Espagne aborde un large ensemble de réformes et investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à affronter de manière efficace les défis économiques et sociaux exposés dans les recommandations spécifiques par pays dirigés à l’Espagne dans le cadre du semestre européen.

Pour son évaluation, la Commission disposait de deux mois à compter de la réception officielle du Plan de reprise, de transformation et de résilience. Après ladite qualification de « excellente » de la Commission, le Conseil a approuvé le Plan dans sa décision d’exécution du Conseil (CID sigle en anglais) le 13 juillet dernier. Ainsi, après la signature de l’accord de financement entre l’Espagne et l’Union européenne (comptant sur un délai maximum de deux mois), en août 2021, les fonds correspondant au préfinancement ont été reçus : jusqu’à 13 % de la contribution financière, soit environ 9 milliards d’euros.

Une fois que les jalons et les objectifs correspondants des plans nationaux ont été atteints, les États membres soumettent une demande de déboursement à la Commission. Ces demandes de paiement pourront se faire deux fois par an au maximum (Article 24 du Règlement de la Facilité de reprise et de résilience).

Avant de prendre la décision d’autoriser le déboursement, la Commission doit demander l’avis du Comité économique et financier sur la réalisation satisfaisante des jalons et des objectifs.